Action collective: un accord de 14 millions $ approuvé entre Apple et les plaignants

VANCOUVER — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé un accord de plusieurs millions de dollars à l'échelle nationale dans le cadre d'un recours collectif contre Apple concernant des mises à jour logicielles qui auraient ralenti les anciens iPhone.

«Nous sommes satisfaits des résultats, s'est réjoui K.S. Garcha, un avocat de l'action collective. C'était une affaire complexe.»

Me Garcha a déclaré dans une entrevue que le juge chargé de l'affaire avait approuvé le règlement lors d'une audience qui a eu lieu mardi.

Les membres du groupe qui font des réclamations dans le cadre de l'accord de 14,4 millions $ peuvent s'attendre à recevoir entre 17,50 $ et 150 $ chacun, selon le nombre de personnes qui soumettent une réclamation pour l'argent du règlement, a-t-il précisé.

Cet accord couvre les résidents admissibles du Canada, à l'exception de ceux du Québec, qui, selon Me Garcha, représentent environ neuf millions de personnes.

Processus de règlement

Le processus de règlement a duré quelques années, Apple ayant accepté un «compromis» sans admettre aucun acte répréhensible, a déclaré Me Garcha.

Entamer un procès plutôt que conclure un accord aurait pu prendre une longue période de temps, a-t-il expliqué.

«Le tribunal pourrait ne pas approuver certaines des réclamations que vous faites, il y a un problème concernant la manière dont les dommages ont été quantifiés, il y a des appels potentiels», a-t-il détaillé.

L'entreprise a vigoureusement défendu l'affaire jusqu'aux négociations de règlement, a ajouté l'avocat.

Il a expliqué que le recours collectif impliquait de nouvelles théories juridiques selon lesquelles l'entreprise installait des logiciels sur des appareils sans le consentement des propriétaires.

Les personnes ayant possédé des modèles d'iPhone couverts par le règlement disposent de six mois pour déposer une réclamation. Le processus en ligne nécessite le nom, l'adresse et le numéro de série de l'iPhone de la personne.

Les demandeurs doivent également déclarer sous serment avoir téléchargé ou installé certaines mises à jour logicielles sur divers modèles d'iPhone 6 et 7 avant le 21 décembre 2017.

Ils doivent également avoir connu «une diminution des performances sur cet appareil après l'installation ou le téléchargement de la version iOS correspondante».

L'accord de règlement avec Apple verra l'entreprise verser entre 11 137 500 $ et 14 427 500 $ en fonction du nombre de réclamations déposées et approuvées.

Le Québec exclu

Le site Web de réclamations pour l'«Action collective canadienne sur la gestion de l'alimentation de l'iPhone» indique que les résidents du Québec sont exclus du règlement parce qu'il y a une affaire distincte en cours devant les tribunaux de cette province.

L'action collective québécoise affirme qu'Apple a enfreint la Loi sur la protection du consommateur du Québec, mettant en cause, entre autres, des pratiques d'obsolescence programmée relative aux piles de certains appareils, l'«AppleCare» ainsi que des ralentissements de certains iPhone à la suite de mises à jour.

Le recours de Colombie-Britannique a été initialement déposé en 2018 et Apple a réglé une affaire similaire aux États-Unis impliquant ce que l'on appelle la limitation des modèles d'iPhone 6 et 7. Me Garcha a précisé que les membres américains du groupe ont fini avec des paiements de 92 $ US (environ 125 $ CAN).

Lors d'une audience à Vancouver fin janvier, l'avocate d'Apple, Jill Yates, a déclaré au tribunal que la société n'avait jamais reconnu d'actes répréhensibles.

«Apple, depuis le début, a toujours affirmé qu'elle n'avait rien fait de mal ici, a-t-elle argué. Ces affirmations sont nouvelles et Apple ne reconnaît pas que quelque chose a été fait de manière illicite.»

En décembre 2017, le géant technologique américain avait reconnu avoir sciemment utilisé certaines mises à jour de son système d’exploitation pour ralentir le fonctionnement des iPhone 6 et 7.

Apple n'a pas immédiatement répondu à une demande de commentaires envoyée par courriel sur l'approbation du règlement.

La Presse Canadienne