La justice pourrait obliger la révision de la Loi sur la diffusion continue en ligne

OTTAWA — La présidente du CRTC affirme que le Parlement pourrait devoir réexaminer la Loi sur la diffusion continue en ligne si la contestation judiciaire des diffuseurs est couronnée de succès.

Vicky Eatrides affirme que cela dépendra des motifs invoqués par le tribunal dans sa décision finale.

Elle a formulé ces commentaires en réponse à une question du député du Bloc québécois Martin Champoux.

Il a demandé si, advenant que le tribunal donne raison aux diffuseurs, le CRTC pourrait rendre une autre décision ou si le Parlement devrait refaire son travail législatif, par exemple avec un amendement.

«Cela dépend de la décision», a répondu Mme Eatrides.

Des représentants du CRTC étaient présents en commission parlementaire pour discuter de la mise en œuvre par l'organisme de réglementation de la radiodiffusion de la Loi sur la diffusion continue en ligne, qui confère au CRTC le pouvoir de réglementer les entreprises de diffusion continue.

Les entreprises de diffusion continue contestent une ordonnance rendue par le CRTC en vertu de cette autorité, qui les oblige à verser 5 % de leurs revenus canadiens annuels pour financer la production de contenu canadien, y compris les nouvelles télévisées locales.

Le tribunal a suspendu les paiements, estimés à au moins 1,25 million $ par an par entreprise, jusqu'à ce qu'il rende sa décision.

Scott Shortliffe, vice-président de la radiodiffusion du CRTC, a déclaré au comité que les diffuseurs en continu avaient fait des contributions, l'argent étant détenu en fiducie, bien qu'une partie ait été distribuée à certains bénéficiaires, selon leur choix.

«Ils n'y sont pas légalement tenus. Ils ont choisi de le faire», a-t-il dit.

Il a précisé que l'argent ne va pas directement au CRTC et est administré par un organisme indépendant, et que l'organisme de réglementation n'a pas encore de compte rendu de ce montant.

Alors que l'affaire suivait son cours devant les tribunaux, le CRTC a continué de tenir de multiples procédures et audiences sur la mise en œuvre de la loi.

M. Shortliffe a indiqué que le CRTC poursuivait ses travaux.

«Nous verrons ce que les tribunaux décideront. En attendant, nous continuerons d'appliquer la loi», a-t-il expliqué aux députés.

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne