Loi 21: la décision de la Cour d'appel relance le débat sur la clause dérogatoire

MONTRÉAL — La décision de la Cour d'appel du Québec de valider la loi 21 sur la laïcité de l’État pourrait relancer le débat entourant la clause dérogatoire qui permet aux gouvernements de  se soustraire aux chartes des droits.

Patrick Taillon, un professeur de droit de l'Université Laval, dit que cette clause permet de contrôler les pouvoirs des juges. Selon lui, les gouvernements doivent avoir les possibilités de se soustraire à des décisions de la cour pour mettre en vigueur des lois, particulièrement celles qui obtiennent un grand appui populaire.

Comme la loi 21.

Son collègue Louis-Philippe Lampron estime qu'en faisant état de «clause de souveraineté parlementaire» plutôt que de clause de dérogation, le gouvernement québécois tente de minimiser le fait qu'il suspend des droits fondamentaux.

Toutefois, la Cour d'appel n'avait guère le choix de valider la loi à cause d'une décision de la Cour suprême en 1988 qui donnait aux provinces une grande latitude pour invoquer la clause de dérogation. 

La loi 21 interdit le port de signes religieux par les employés de l’État en situation d’autorité, notamment les juges, les policiers et les enseignants. La Cour d'appel a toutefois rendu inopérant l’article qui obligeait les élus à exercer leur fonction à visage découvert.

Jacob Serebrin, La Presse Canadienne