Un juge a dépassé ses compétences en critiquant une loi linguistique, tranche la Cour

MONTRÉAL — La Cour d'appel du Québec affirme qu'un juge de la Cour provinciale a outrepassé sa compétence en déclarant inconstitutionnelle une partie de la loi linguistique de la province.

En mai 2024, le juge Denis Galiatsatos de la Cour provinciale a soulevé la question de sa propre initiative alors qu'il supervisait une affaire impliquant une femme accusée de négligence criminelle ayant causé la mort d'un cycliste.

L'article 10 de la Charte de la langue française stipule qu'une traduction française des décisions judiciaires doit être mise à disposition «immédiatement et sans délai».

Le procès en anglais dont il est question a commencé deux jours après l'entrée en vigueur de la loi, en juin 2024.

Le juge Galiatsatos avait alors déclaré que la loi retardait systématiquement le prononcé des verdicts rendus en anglais en raison de l'exigence de traduction française.

Les procureurs généraux provincial et fédéral ont soutenu devant la Cour d'appel que le juge ne pouvait pas soulever cette question de sa propre initiative.

La Cour supérieure de la province leur a donné raison et, dans une décision rendue le 8 août, a déclaré que le juge avait outrepassé ses compétences en amorçant le débat.

La Presse Canadienne