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27 février 2021 - 15:00

Agence du revenu du Canada

Le point sur les frais de bureau à domicile

Par Salle des nouvelles

L’Agence du revenu du Canada (ARC) se prépare à recevoir une avalanche de demandes de déduction pour frais de bureau à domicile parce que des millions de Canadiens ont fait du télétravail en 2020, en raison, bien sûr, de la pandémie de la COVID-19.

L’ARC a récemment fait le point sur plusieurs questions concernant ces déductions. Voici un résumé des derniers développements, tel que préparé par le corporation des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA).

Déduction des frais d’accès Internet du domicile
Une question qui a souvent été soulevée concerne le calcul du montant des frais d’accès Internet qui est lié à l’emploi. Dans son calculateur, l’ARC calcule ces frais au prorata du pourcentage du domicile utilisé comme espace de travail.

L’ARC a confirmé que, pour pouvoir utiliser une autre méthode raisonnable pour calculer le montant des frais d’accès Internet du domicile qui est lié à l’emploi, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

- le coût du forfait est raisonnable;

- le coût du forfait a été réparti d’une manière raisonnable entre l’utilisation pour le travail et l’utilisation personnelle;

- l’employé est en mesure de justifier la consommation de données qui ont été utilisées directement pour l’exécution des tâches liées à son travail.

Enfant adulte qui travaille au domicile des parents
Le site Web de l’ARC indique que plusieurs membres d’une même famille peuvent utiliser la méthode à taux fixe temporaire.

Compte tenu du manque de clarté de cette règle, CPA a demandé à l’ARC d’expliquer dans quelles circonstances un enfant adulte qui vit au domicile de ses parents et y travaille, et qui répond aux critères d’admissibilité établis durant la pandémie, peut demander une déduction.

En ce qui concerne la méthode à taux fixe, l’ARC a récemment mis à jour sa FAQ, où elle précise que chaque employé qui travaille de la maison, qui a payé des frais de bureau à domicile et qui répond aux critères d'admissibilité peut utiliser cette méthode pour calculer sa déduction pour frais de bureau à domicile.

Comme la méthode détaillée est fondée sur les dépenses que la personne a réellement payées, un enfant qui travaille de la maison sans payer une partie des dépenses du domicile ne peut donc se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes.

Dans les situations où un enfant adulte travaille à partir d’un espace de travail situé dans la maison de ses parents et verse un certain montant à ses parents, le montant n’est considéré comme un loyer au terme du sous-alinéa 8(1)i)(ii) que s’il a été payé pour l’utilisation de l’espace de travail et si l’arrangement constitue une relation propriétaire-locataire.

De plus, le montant payé doit être raisonnable dans les circonstances. S’il n’y a pas de relation propriétaire-locataire, le montant que paye l’enfant adulte ne serait pas considéré comme un loyer dans ces circonstances et, par conséquent, l’enfant ne pourrait pas se prévaloir d’une déduction selon l’une ou l’autre des méthodes.

Politique de remboursement de l’équipement de bureau à domicile jusqu’à concurrence de 500 $
De nombreux employeurs remboursent des dépenses à leurs employés et se prévalent de la politique temporaire de l’ARC en matière de remboursement de l’équipement de bureau à domicile pour 2020.

Dans bien des cas, une partie des dépenses se rapportent à des fournitures (dont le remboursement ne serait pas considéré comme un avantage si elles sont utilisées dans le cadre de l’emploi) et d’autres dépenses sont liées à de l’équipement ou du matériel (bureaux, chaises, moniteurs, etc.), lesquelles ne sont pas déductibles à titre de dépenses d’emploi.

CPA a demandé à l’ARC de confirmer que les remboursements se rapportant uniquement à de l’équipement de bureau à domicile ne sont pas visés par la question 2 du formulaire T2200S.

L’ARC a confirmé que, si un employé a obtenu le remboursement de l’équipement de bureau ou du matériel informatique et que la totalité de ces dépenses NE SONT PAS admissibles à une déduction à titre de dépenses d’emploi, l’employeur doit répondre « Non » à la question 2 (« Avez-vous ou rembourserez-vous cet employé pour certaines de ses dépenses liées à son travail à domicile? ») du formulaire Déclaration des conditions d’emploi liées au travail à domicile en raison de la COVID-19 (T2200S).

Remboursement des fournitures de bureau à domicile
Bon nombre d’employeurs ont remboursé à leurs employés des fournitures de bureau et d’autres dépenses.

Certains d’entre eux ont remboursé ces dépenses jusqu’à concurrence d’une certaine limite. Le formulaire T777S porte la mention suivante : « Vous ne pouvez pas demander de déduction pour les dépenses qui ont été ou qui seront remboursées par votre employeur. » CPA a demandé à l’ARC de confirmer qu’il est possible de demander une déduction lorsqu’une dépense n’a pas été remboursée en totalité.

L’ARC a confirmé qu’un employé ne peut pas déduire une dépense qui lui a été ou qui lui sera remboursée par son employeur. Toutefois, il peut déduire la partie d’une dépense admissible qui ne lui a pas été remboursée.

CPA fait remarquer que ni le calculateur de l’ARC ni le formulaire T777S ne traitent de cette situation. La corporation recommande donc d’y inscrire le montant d’une dépense, diminué de la partie qui a été remboursée.

Calcul de la partie des services publics des frais de copropriété
CPA a fait remarquer à l’ARC qu’il pourrait être difficile pour la plupart des contribuables de calculer la partie des services publics des frais de copropriété, car ils devront recueillir ces informations dans les états financiers du syndicat des copropriétaires.

L’Agence a indiqué que, pour aider les contribuables, elle acceptera que l’administrateur de la copropriété fournisse les informations dont il dispose au moment de la demande : celles de l’exercice visé ou celles de l’exercice précédent.

Notons enfin que l'Agence de revenu n'a pas reporté les dates limites de production des déclarations fiscales même si la pandémie perdure.

(Source:  Comptables professionnels agréés du Canada (CPA))

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