LETTRE OUVERTE | Des améliorations concrètes à la transparence gouvernementale

Par Mathieu Santerre, Associé et formateur agréé à L’Orange bleue affaires publiques

La première portion des auditions publiques portant sur les orientations gouvernementales en matière d’accès à l’information s’est malheureusement déroulée dans l’indifférence générale. Pourtant, la transparence gouvernementale est essentielle à notre démocratie. Des améliorations concrètes doivent être apportées.

À l’heure actuelle, nous n’avons pas une vraie Loi d’accès à l’information, nous avons une Loi sur l’accès aux documents « détenus » par les organismes publics. La nuance est de taille. Cela signifie qu’un organisme public n’a pas à répondre à une question donnée, mais bien à transmettre un document que le demandeur est en mesure d’identifier au préalable.

Il n’est dès lors pas surprenant que les demandes d’accès se transforment souvent en partie de pêche, où l’on demande le plus de documents possible afin d’être certain d’attraper le bon presque par hasard, le tout au grand déplaisir (justifié!) des fonctionnaires chargés d’analyser la demande. Pour résoudre ce problème important, il faut introduire dans la Loi la notion d’accès à l’information, en plus du principe de l’accès aux documents détenus par les organismes publics.

Par ailleurs, il faut abolir le délai supplémentaire de dix jours que les organismes publics ont la possibilité d’utiliser pour répondre à une demande d’accès. En effet, au lieu d’utiliser cette possibilité pour justifier un retard légitime, elle est utilisée sur une base arbitraire comme moyen de prolonger sans motif valable le traitement d’une demande d’accès. Pourtant, le fait que de nombreux documents soient maintenant sur support électronique devrait normalement accélérer le traitement des demandes.

Finalement, il faut préciser dans la Loi que la transmission de documents par internet est gratuite. En effet, malgré l’absurdité de cette situation, les organismes publics ont actuellement la possibilité de facturer des frais de photocopies pour des documents transmis par courrier électronique.

Ces propositions sont simples, efficaces et pragmatiques. Leur acceptation par les parlementaires à qui nous avons eu le privilège de les présenter apporterait des améliorations concrètes à la transparence gouvernementale. Elles contribueraient à redonner ses lettres de noblesse à une Loi essentielle à la légitimité démocratique de nos institutions.