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Recouvrir des créances de loyers impayés ou de prêt d’argent est une procédure longue et difficile sans compter des délais de prescription. Au Canada, cette opération délicate est encadrée par la loi. Comment procéder pour récupérer son argent ?

1. Une procédure à l’amiable

La première étape est de vous rapprocher de votre débiteur, à défaut d’un proche, sa famille, un ami, son employeur. Vous n’avez le droit de ne demander que son adresse ou son numéro de téléphone. Toute autre information est interdite en vertu du respect de la dignité de la personne, sauf si l’une d’elles s’est portée caution. Toute forme de harcèlement ou d’intimidation est punissable par la loi ( Code civil du Québec).

Vous êtes toutefois en droit de réclamer les intérêts de la dette. Rien d’autre. Seuls une banque, une société de fiducie ou de prêt, un avocat ou un huissier peuvent exiger le remboursement éventuel des frais juridiques.

2. Porter plainte

En cas de non-réponse et de recherches infructueuses, vous pouvez porter plainte auprès du tribunal. Sur décision du juge, une mission de recouvrement sera confiée à un avocat ou un huissier.

3. Mandater une agence de recouvrement

Si malgré ces démarches, vous n’avez pas recouvré vos créances, votre dernier recours est l’agent de recouvrement. Le métier est réglementé par la loi sur le recouvrement de certaines créances (LRCC) de 1979 du fait de nombreuses dérives commises par certaines agences. Il vous faudra donc choisir une agence cautionnée et titulaire d’un permis d’exercer pour effectuer ses démarches.

Sachez tout de même que de nombreux créanciers peinent à se faire rembourser même par cette entremise.

4. Vendre ses créances

Or il est possible de se libérer de créances impayées en vendant vos créances ! Il vous suffit de monter un dossier comportant les décisions de justice et l’inventaire des créances impayées. Des experts composés d’avocats et d’huissiers évalueront la solvabilité de votre débiteur, les délais de prescriptions en cours de validité et jugeront de l’opportunité d’intervenir, le plus souvent gratuitement.

Si votre dossier tient la route, on vous adressera une proposition d’achat partielle ou totale de vos créances. Vous serez totalement libéré de ce poids financier. Votre dossier de crédit s’en trouvera amélioré.

Il n’est cependant pas possible de brûler les étapes, une décision de justice doit avoir été prononcée à l’encontre de votre débiteur pour prouver toute sa légitimité.