Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

Pour la modification de l'article 1074.2 C.c.Q

Dépôt d’une pétition relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété

durée 12h00
18 février 2022
Marie-Claude Pilon
durée

Temps de lecture   :  

2 minutes

Par Marie-Claude Pilon, Journaliste

Une pétition signée par plus de 9000 citoyens réclamant une modification au Code civil relativement à l’indemnisation des sinistres en copropriété a été déposée, aujourd’hui à l’Assemblée nationale, par la porte-parole de l’opposition officielle en matière d’habitation, Mme Marie-Claude Nichols.

Cette pétition demande que le gouvernement de la CAQ prenne action afin de corriger une situation jugée intenable par les copropriétaires qui se voient systématiquement refuser d’être indemnisés par les assureurs lors de sinistres causés par un autre copropriétaire. La députée de Vaudreuil, qui a parrainé la pétition, déplore cette situation en assurance de copropriété qui n’est pas viable à long terme, car le contexte ne tient ni plus, ni moins, le syndicat responsable de tout le bâtiment et amène bien plus de maux que de bénéfices pour les copropriétaires.

Pour corriger la situation, les pétitionnaires réclament que l’article en cause, 1074.2 du Code civil du Québec soit modifié afin de permettre aux syndicats de copropriétés d’engager la responsabilité civile des responsables en vertu de leur déclaration de copropriété.

Elle souligne également qu’il revient au ministre des Finances la responsabilité de corriger la situation. Mme Nichols a d’ailleurs déjà interpellé celui-ci et la ministre de l’Habitation sur le sujet et se désole que ses interventions soient demeurées, jusqu’à maintenant, lettre morte auprès des deux ministres caquistes.

« Malgré les nombreuses demandes que reçoit la ministre de l’Habitation et l’engagement d’agir de son collègue aux Finances, rien n’a été fait ou ajusté par le gouvernement de la CAQ pour rétablir l’équilibre dans le secteur de l’assurance de copropriétés. Une action s’impose rapidement! J’ai d’ailleurs l’intention de demander à ce que la commission de l’aménagement du territoire étudie cette pétition afin d’entendre les groupes concernés par le dossier, et ce, dans l’objectif de proposer des solutions concrètes au gouvernement caquiste afin de régler l’enjeu », mentionne Marie-Claude Nichols, porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales et d’habitation. 

 

commentairesCommentaires

0

Pour partagez votre opinion vous devez être connecté.

RECOMMANDÉS POUR VOUS


29 septembre 2022

Il sera possible de se faire vacciner pour la COVID-19 et l'influenza en même temps

Le directeur de la Santé publique le Dr Luc Boileau était de retour devant les médias après trois semaines sans avoir tenu de point de presse. Il a été question de la situation épidémiologique de la COVID-19 et de la campagne de vaccination contre l’influenza.  Le Dr Luc Boileau indique que la rentrée a été plus clémente que dans les deux ...

26 septembre 2022

Un comité parlementaire examine l'aide médicale à mourir et les troubles mentaux

Une psychiatre a déclaré devant le comité mixte spécial du Parlement sur l'aide médicale à mourir que les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent souffrir pendant des décennies et que leur détresse est tout aussi valable que celle d'une personne souffrant de douleurs physiques. Les personnes souffrant «uniquement» de troubles mentaux ...

23 septembre 2022

Le nombre d’arrivées internationales au pays a augmenté en juillet

Le nombre d’arrivées internationales au Canada a augmenté en juillet dernier, mais il n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant la pandémie, indique Statistique Canada. L’agence indique que 11 fois plus de voyages au Canada ont été effectués par des résidents américains en juillet comparativement à juillet de l’an dernier. Mais ce bilan ...