Un projet de loi prévoit que la cour martiale n'entendrait plus les délits sexuels

OTTAWA — Le gouvernement fédéral a déposé jeudi un projet de loi qui empêcherait officiellement l'armée d'enquêter et de poursuivre pour les crimes à caractère sexuel.

Le ministre de la Défense, Bill Blair, a déposé des modifications à la Loi sur la défense nationale qui retireraient aux cours martiales le pouvoir d'instruire des causes relativement à certaines infractions au Code criminel.

De la même façon, la police militaire n’aurait plus le pouvoir d’enquêter sur ces affaires.

L'ancienne juge à la Cour suprême Louise Arbour avait recommandé notamment ce changement à l'automne 2021, dans un rapport préliminaire.

L'année suivante, dans son rapport cinglant sur la culture toxique dans l’armée, elle recommandait des dizaines d'autres changements.

L’armée a déjà commencé à renvoyer les affaires de nature sexuelle devant le système judiciaire civil en 2021, mais seulement la moitié environ des affaires ont été effectivement prises en charge par la police au cours des deux premières années.

La Presse Canadienne