Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

Un arrêt à six contre trois

La Cour suprême confirme l'élargissement de la protection des victimes de viol

durée 11h12
1 juillet 2022
ici

commentaires

ici

likes

 

vues

imprimante
email
Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a confirmé l’élargissement de la loi canadienne sur la protection des victimes de viol apporté par les libéraux il y a quatre ans.

Dans un arrêt rendu jeudi à six contre trois, le plus haut tribunal a déclaré que les règles élargies visant à empêcher davantage que le passé d’une présumée victime d’agression sexuelle ne soit utilisé contre elle en preuve lors d’un procès sont «constitutionnelles dans leur intégralité».

Des lois contre les agressions sexuelles ont été promulguées il y a une quarantaine d’années pour empêcher que des antécédents sexuels de la plaignante dans une affaire d’agression sexuelle soient utilisés contre elle au procès, pour la discréditer.

Le Code criminel stipule que les éléments de preuve portant sur les activités sexuelles antérieures d’une plaignante qui ne sont pas liés aux accusations portées ne peuvent être admis qu’avec la permission d’un juge, à la suite d’une audience à huis clos. 

Ces éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés pour déduire que la plaignante est «moins digne de foi ou plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation».

En 2018, les libéraux ont élargi la définition de ce que comprend cette preuve pour y ajouter les communications à caractère sexuel, comme des courriels ou des vidéos, ainsi que les documents concernant la plaignante qui sont en la possession de l’accusé.

Le gouvernement a également accordé à la plaignante le droit de participer à l’audience sur l’admissibilité de cette preuve, avec le juge, et d’y être représentée par un avocat.

Dans l’arrêt de jeudi, la majorité des juges affirme que «le droit à un procès équitable ne garantit pas le procès le plus avantageux possible».

Ils concluent que «prendre la plaignante par surprise avec ses propres dossiers très privés au procès peut être injuste pour elle et aller à l’encontre de la recherche de la vérité». 

«Le droit à un procès équitable (...) exige la prise en considération des intérêts à la protection de la vie privée des autres personnes qui se retrouvent dans le système de justice.»

commentairesCommentaires

0

Pour partager votre opinion vous devez être connecté.

RECOMMANDÉS POUR VOUS


Publié le 19 juin 2025

Veille d'orages violents pour plusieurs régions du sud du Québec

Plusieurs régions du sud du Québec pourraient connaître jeudi un épisode d'orages violents avec un risque de tornade, selon Environnement et Changement climatique Canada. L'agence fédérale a publié une alerte météorologique faisant état d'une veille d'orages violents pour des secteurs de Montréal, du Centre-du-Québec, de Laval, de la Montérégie, ...

Publié le 18 juin 2025

Alerte: L'Unité permanente anticorruption mène une perquisition à la SAAQ

L'Unité permanente anticorruption (UPAC) mène une perquisition mercredi au siège social de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à Québec, en lien avec le scandale SAAQclic. «Nous confirmons aujourd’hui mener une perquisition dans le dossier SAAQclic. Nous ne donnerons aucun détail sur celle-ci, de manière à protéger notre ...

Publié le 6 juin 2025

Présence accrue dans les sentiers fédérés des services de police

L’ensemble des services de police du Québec intensifiera ses interventions les 7 et 8 juin dans le cadre d’une opération nationale concertée récréotouristique ciblant les quadistes ayant un comportement pouvant compromettre leur sécurité et celle des autres usagers. C’est sous le thème « Pour une virée en sentier, misez sur la sécurité ...