Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

Un arrêt à six contre trois

La Cour suprême confirme l'élargissement de la protection des victimes de viol

durée 11h12
1 juillet 2022
durée

Temps de lecture   :  

2 minutes

Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a confirmé l’élargissement de la loi canadienne sur la protection des victimes de viol apporté par les libéraux il y a quatre ans.

Dans un arrêt rendu jeudi à six contre trois, le plus haut tribunal a déclaré que les règles élargies visant à empêcher davantage que le passé d’une présumée victime d’agression sexuelle ne soit utilisé contre elle en preuve lors d’un procès sont «constitutionnelles dans leur intégralité».

Des lois contre les agressions sexuelles ont été promulguées il y a une quarantaine d’années pour empêcher que des antécédents sexuels de la plaignante dans une affaire d’agression sexuelle soient utilisés contre elle au procès, pour la discréditer.

Le Code criminel stipule que les éléments de preuve portant sur les activités sexuelles antérieures d’une plaignante qui ne sont pas liés aux accusations portées ne peuvent être admis qu’avec la permission d’un juge, à la suite d’une audience à huis clos. 

Ces éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés pour déduire que la plaignante est «moins digne de foi ou plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation».

En 2018, les libéraux ont élargi la définition de ce que comprend cette preuve pour y ajouter les communications à caractère sexuel, comme des courriels ou des vidéos, ainsi que les documents concernant la plaignante qui sont en la possession de l’accusé.

Le gouvernement a également accordé à la plaignante le droit de participer à l’audience sur l’admissibilité de cette preuve, avec le juge, et d’y être représentée par un avocat.

Dans l’arrêt de jeudi, la majorité des juges affirme que «le droit à un procès équitable ne garantit pas le procès le plus avantageux possible».

Ils concluent que «prendre la plaignante par surprise avec ses propres dossiers très privés au procès peut être injuste pour elle et aller à l’encontre de la recherche de la vérité». 

«Le droit à un procès équitable (...) exige la prise en considération des intérêts à la protection de la vie privée des autres personnes qui se retrouvent dans le système de justice.»

commentairesCommentaires

0

Pour partagez votre opinion vous devez être connecté.

RECOMMANDÉS POUR VOUS


Près du quart des meurtres survenus en 2021 au Canada étaient liés aux gangs

Un nouveau rapport de Statistique Canada montre que le taux national d'homicides a augmenté pour une troisième année consécutive et que près du quart des meurtres en 2021 étaient liés aux gangs. Il y a eu 788 homicides au pays l'année dernière, soit une hausse de 3 % par rapport à 2020. À 2,06 homicides pour 100 000 habitants, il s'agit du taux ...

Québec En Alerte: un test sera effectué aujourd'hui à 13 h 55

Un test du système Québec En Alerte sera effectué le 16 novembre 2022, à 13 h 55, à l'occasion d'une journée pancanadienne établie pour ces vérifications. Cette démarche est effectuée pour assurer le bon fonctionnement du système et la sécurité de tous. Elle permet notamment de vérifier que les alertes sont correctement diffusées à la radio, à la ...

Moyens de pression des policiers de la SQ: une première en 15 ans

Devant la suspension samedi dernier des négociations entourant le renouvellement du contrat de travail des policières et policiers de la Sûreté du Québec échu depuis mars 2022,  l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) n’a d’autre choix que de prévoir des moyens de pression, vient-on d'annoncer aujourd'hui par voie de ...