Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

Un arrêt à six contre trois

La Cour suprême confirme l'élargissement de la protection des victimes de viol

durée 11h12
1 juillet 2022
ici

commentaires

ici

likes

 

vues

imprimante
email
Par La Presse Canadienne

La Cour suprême du Canada a confirmé l’élargissement de la loi canadienne sur la protection des victimes de viol apporté par les libéraux il y a quatre ans.

Dans un arrêt rendu jeudi à six contre trois, le plus haut tribunal a déclaré que les règles élargies visant à empêcher davantage que le passé d’une présumée victime d’agression sexuelle ne soit utilisé contre elle en preuve lors d’un procès sont «constitutionnelles dans leur intégralité».

Des lois contre les agressions sexuelles ont été promulguées il y a une quarantaine d’années pour empêcher que des antécédents sexuels de la plaignante dans une affaire d’agression sexuelle soient utilisés contre elle au procès, pour la discréditer.

Le Code criminel stipule que les éléments de preuve portant sur les activités sexuelles antérieures d’une plaignante qui ne sont pas liés aux accusations portées ne peuvent être admis qu’avec la permission d’un juge, à la suite d’une audience à huis clos. 

Ces éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés pour déduire que la plaignante est «moins digne de foi ou plus susceptible d’avoir consenti à l’activité à l’origine de l’accusation».

En 2018, les libéraux ont élargi la définition de ce que comprend cette preuve pour y ajouter les communications à caractère sexuel, comme des courriels ou des vidéos, ainsi que les documents concernant la plaignante qui sont en la possession de l’accusé.

Le gouvernement a également accordé à la plaignante le droit de participer à l’audience sur l’admissibilité de cette preuve, avec le juge, et d’y être représentée par un avocat.

Dans l’arrêt de jeudi, la majorité des juges affirme que «le droit à un procès équitable ne garantit pas le procès le plus avantageux possible».

Ils concluent que «prendre la plaignante par surprise avec ses propres dossiers très privés au procès peut être injuste pour elle et aller à l’encontre de la recherche de la vérité». 

«Le droit à un procès équitable (...) exige la prise en considération des intérêts à la protection de la vie privée des autres personnes qui se retrouvent dans le système de justice.»

RECOMMANDÉS POUR VOUS


Publié le 18 août 2025

Le risque de feux de forêt persistera jusqu'à la fin de l'été au Canada

Les provinces de l'Ouest canadien et de la côte est devraient rester vigilantes quant à la possibilité d'une recrudescence des feux de forêt pendant le reste de l'été, selon la dernière mise à jour du gouvernement fédéral. De vastes étendues de la Colombie-Britannique et des provinces des Prairies devraient être plus sèches et plus chaudes que la ...

Publié le 8 août 2025

La saison des feux de forêt 2025 est la 2e pire jamais enregistrée au Canada

La saison des feux de forêt de 2025 est désormais la deuxième pire jamais enregistrée au Canada. Les derniers chiffres publiés par le Centre interservices des feux de forêt du Canada (CIFFC) indiquent que les incendies ont ravagé 72 000 kilomètres carrés, soit une superficie à peu près équivalente à celle du Nouveau-Brunswick. Cela dépasse la ...

Publié le 8 août 2025

Le ministre Skeete déçu par une réduction de peine en raison de l'origine ethnique

Le ministre québécois responsable de la Lutte contre le racisme, Christopher Skeete, s'est dit déçu, jeudi, qu'une juge ait accordé une réduction de peine à un homme noir condamné pour un crime de trafic de drogue en raison de son origine ethnique. M. Skeete a écrit, dans une publication sur X, qu'il s'agît d'une «triste première au Québec». Il a ...