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Projet de loi 66

Personnes reconnues non criminellement responsables: La SQ approuve

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31 mai 2024
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Par Salle des nouvelles

L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) salue le dépôt du projet de loi n°66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès.

Ce projet de loi représente un pas important afin de répondre aux différents enjeux soulevés par le décès de la sergente Maureen Breau. Toutefois, plusieurs des mesures proposées devront s’accompagner de ressources.

« Le nouveau poste d’agent de liaison avec les personnes reconnues non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux est une excellente nouvelle, mais devra se traduire par des ressources adéquates pour remplir ce mandat élargi des services correctionnels. Il faut surtout s’assurer que les suivis soient faits pour permettre un meilleur encadrement », affirme Jacques Painchaud, président.

L’APPQ appuie la volonté du gouvernement de faciliter la communication aux policiers d’un renseignement nécessaire à une intervention auprès de personnes faisant l’objet d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès.

« Les audiences devant la coroner Géhane Kamel l’ont montré : un des aspects déterminants dans la mort de la sergente Maureen Breau était qu’elle ne connaissait pas l’état mental d’Isaac Brouillard Lessard au moment de l’intervention », ajoute M. Painchaud.

L’APPQ poursuit son analyse du projet de loi n°66 et entend présenter une position détaillée dans le cadre des consultations particulières à l’Assemblée nationale du Québec.

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