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15 mai 2021 - 15:00

Projet de loi C-253 du Bloc Québécois

Protéger le fonds de pension des travailleurs retraités en cas de faillite d’entreprise

Par Catherine Deveault

Le député de Beloeil-Chambly, Yves-François Blanchet, se réjouit que le projet de loi C-253 du Bloc Québécois, visant à protéger les régimes de pension et  d’assurance collective des travailleurs et retraités en cas de faillite d’entreprise, ait reçu l’appui des parlementaires pour qu’il soit étudié en comité.  

« En cas de faillite ou de restructuration d’entreprise, les travailleurs et retraités doivent être priorisés. Des gens qui ont travaillé toute leur vie pour avoir droit à une retraite décente voient leurs rêves brisés et sont souvent contraints de vivre dans la précarité pour le reste de leurs  jours. Qui plus est, la perte des assurances collectives force de nombreux retraités à devoir  débourser une fortune pour leurs médicaments. Ça fait des années qu’on demande de changer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les faillites et l’insolvabilité; il est temps d’agir pour préserver les épargnes des travailleurs et interdire aux entreprises de se rembourser en pigeant dans leur bas de laine », a fait valoir M. Blanchet en  mentionnant que sa collègue, Marilène Gill, avait été l’instigatrice en 2017 du projet de loi C 

372, abandonné suite au déclenchement des élections. 

Le député bloquiste rappelle selon lui l’injustice subie en 2015 par quelque 700 travailleurs de la Cliffs qui ont perdu une bonne partie de leur fonds de pension et de leur assurance collective aux mains de leur employeur en faillite. Deux ans plus tard, après avoir changé de nom, la société déclarait des profits de 77 millions de dollars et une hausse de 15% de ses revenus; bien plus qu’il n’en fallait pour renflouer le fonds de pension des travailleurs de la Côte-Nord. Le cas de Sears est tout aussi désolant : tandis que les retraités tentaient depuis 2012 de récupérer leur dû, le conseil d’administration continuait de verser d’énormes paiements aux actionnaires.  

Le projet de loi C-253 :  

• Prévoit que pour obtenir l’homologation du tribunal, la proposition aux créanciers de la compagnie doit prévoir le renflouement de la caisse de retraite si le tribunal a la conviction qu’elle est en mesure de le faire pour éviter d’amputer les pensions des  travailleurs; 

• Fait des paiements spéciaux une créance prioritaire; 

• Fait du montant total des paiements spéciaux, de même que le montant nécessaire à la liquidation du passif non capitalisé et de tout déficit de solvabilité une créance  garantie sur les biens du failli à compter de la date de la faillite; 

• Fait de l’indemnisation des bénéficiaires d’une assurance collective, à laquelle participait la compagnie en tant qu’employeur, une créance privilégiée; 

• Prévient la perte de ces avantages pour les retraités dans le cas d’une restructuration. 

« S’il est adopté, ce projet de loi protégera les travailleurs et les retraités pour que plus jamais ceux-ci ne perdent leur pension gagnée au prix de toute une vie de dur labeur. S’il avait eu force de loi au moment des évènements entourant la restructuration de Cliffs, de Sears ou de Groupe Capitales Médias, les retraités auraient certainement pu avoir une part plus  intéressante de leur créance due. Avec les soubresauts économiques de la pandémie, il est  possible que d’autres faillites ou restructurations surviennent. Plus on attend pour légiférer, plus on risque de laisser des retraités sur la paille », a conclu Yves-François Blanchet. 

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