Le Code pénal sera bientôt modifié afin de permettre l'inculpation pour meurtre au premier degré de l'auteur du meurtre d'un partenaire intime, que l'acte ait été prémédité ou non.
Le projet de loi C-225, qui a reçu mercredi la sanction royale au Parlement, modifiera le Code pénal afin d’étendre l’application de l’accusation de meurtre au premier degré aux homicides commis dans le cadre d’un comportement coercitif ou de domination.
Cette loi permettra également de recenser les cas de violence entre partenaires intimes au sein du système judiciaire canadien en créant une infraction spécifique pour ce type d’agressions.
Le député conservateur Frank Caputo a présenté ce projet de loi d’initiative parlementaire, un type de texte législatif qui aboutit rarement à l’adoption d’une loi.
La loi porte le nom de «loi de Bailey», en hommage à Bailey McCourt, une femme de 32 ans originaire de Colombie-Britannique qui a été tuée l’année dernière.
Son meurtrier présumé était un ancien partenaire qui avait été libéré sous caution quelques heures avant l’agression, commise en plein jour dans un stationnement de Kelowna, en Colombie-Britannique.
Craig Lord, La Presse Canadienne