Des dispositions d'un réglement de zonage de Carignan déclarées nulles par la Cour supérieure

Selon la juge Carole Julien, le règlement de zonage 243 actuellement en vigueur est nul puisqu'il n'assure pas la conservation du couvert forestier de la majorité des lots du secteur Lareau-Bouthillier.

Ce règlement faisait en sorte que sur les lots adossés aux propriétés résidentielles ayant front sur la rue Lareau, il était impossible de procéder à l'abattage d'arbres, à du remblai, à la pose de pelouse ou à l'ensemencement de gazon et à la construction de tous bâtiments sont interdits sur une bande de 9 mètres de profondeur mesurée à partir de la limite arrière de chaque terrain. Mécontents, les promoteurs immobiliers ont entrepris des démarches qui ont reçu l'appui de la Cour supérieure.

Louise Lavigne, mairesse de Carignan, explique que ce changement de zonage avait été effectué par le conseil municipal précédent à la demande de résidants du secteur concerné. Elle avoue comprendre le jugement rendu. « Une municipalité ne peut adopter un changement de zonage pour ne favoriser qu'un petit groupe de citoyens. Les décisions que nous prenons doivent être prises dans l'intérêt de l'ensemble de la collectivité. » Dans le règlement adopté en 2009, seule une mince bande de 9 mètres adossée aux terrains des résidences de la rue Lareau était protégée.

Dans son jugement déclaratoire, la juge Carole Julien, confirme que, si l'objectif de la Loi est de permettre aux municipalités de régir ou de restreindre la plantation ou l'abattage d'arbres dans le but précis de préserver le couvert forestier et de favoriser l'aménagement durable de la forêt privée, encore faut-il que cette forêt existe. Or, en l'espèce, elle conclut qu'il n'y a pas de forêt ou de milieu forestier au sens large à protéger.

La mairesse Lavigne conclut en rappelant que la Ville avait entrepris de procéder au retrait de ces dispositions en 2010 lors de sa proposition de nouveaux règlements (règlement de zonage 422). Ce dernier n'a toutefois pas été majoritairement approuvé par la population en consultation référendaire le 2 octobre 2011.