JUSTICE - Estimant que les propriétés de Parcs Canada qu’elle abrite sur son territoire valent près de 28 M$, soit plus du double de l’évaluation qu’en fait Ottawa, la Ville de Chambly prend les grands moyens et amène le dossier en Cour fédérale. La municipalité espère ainsi récolter près de 265 000$ additionnel pour 2014 et engranger des centaines de milliers de dollars dans ses coffres pour les années à venir.

Si le Service des travaux publics du Canada évalue l’ensemble des sites historiques qu’abrite la municipalité à 12 M$, l’évaluation du nouveau rôle triennal effectuée par les évaluateurs mandatés par Chambly, de son côté, monte à 27,9 M$.

Cette différence entre les deux montants est cruciale puisque l'évaluation d'une propriété fédérale sert à établir le montant de la compensation financière accordée aux villes pour un paiement en remplacement d'impôt (PERI), les propriétés fédérales étant exemptées de taxes.

Selon l'évaluation de Chambly, Ottawa devrait payer 444 294$ en 2014 pour l'ensemble des sites historiques nationaux dans Chambly (Fort Chambly, maison du surintendant, canal de Chambly et terrains) plutôt que les 180 000$ qu'elle offre présentement. La municipalité a reçu un premier de trois chèques au montant de 59 590$, ce qui indique que le Service des travaux publics du Canada a décidé de maintenir son évaluation en vigueur pour le paiement du PERI à Chambly. La Ville recevrait 180 000$ en 2014 et non 465 294$. Le manque à gagner pour l'année est donc de 265 522$ pour Chambly et pourrait représenter des millions pour les prochaines décennies.

«Nous ne sommes pas proches. Même que nous sommes vraiment très éloignés. Ça n'a pas bougé. Il y a un fossé entre nous deux», a lancé d'emblée le maire de Chambly, Denis Lavoie, flanqué de la trésorière de la municipalité, Annie Nepton, et de deux avocats responsables du dossier, le 1er mai, à l'hôtel de ville.

Ce dernier faisait référence à une rencontre ayant eu lieu en mars dernier, où la municipalité a exposé sa contestation de l'évaluation faite par le Service des travaux publics du Canada. La Ville a ensuite fait sa demande au gouvernement du Canada pour un PERI à la hauteur de son évaluation. Une requête que le Service des travaux publics du Canada aurait dû amener devant un comité spécial dans un délai de trois mois affirme la Ville.

«J'ai pris un engagement clair que tous les citoyens auraient une évaluation équitable. Chaque citoyen, qu'il soit corporatif ou privé, doit payer des taxes selon la valeur de l'évaluation foncière de sa propriété. Personne n'a le droit de s'autoévaluer. C'est ce que fait le Service des travaux publics du Canada» Denis Lavoie, maire de Chambly

La Ville conteste le fait que le Service des travaux publics du Canada n'a pas consulté le comité responsable, alors que Chambly avait demandé à changer l'évaluation. «Ses responsables ont eux-mêmes évalué la demande sans se soumettre à leurs propres politiques. Les propriétés ont été réévaluées à 12 M$ par le Service comparativement à 28 M$ selon les estimations des évaluateurs compétents en la matière mandatés par la Ville de Chambly», a indiqué la municipalité.

Chambly demande donc à la Cour fédérale de confirmer le montant de l'évaluation, soit 27,9 M$ et non 12,2 M$ et d'interdire au Service des travaux publics du Canada d'aller devant le comité consultatif.

Un long processus

Selon Me Jacob, le procès devrait avoir lieu d'ici un an. Le jugement serait ensuite rendu quatre à six mois après le procès, des délais assujettis à la discrétion de la Cour.

Jurisprudence

La Ville entame ses actions sur deux jugements de la Cour suprême qui tranchent en faveur de municipalités qui avaient entamé des démarches contre le fédéral dans des cas similaires.

Les jugements démontrent qu'une propriété fédérale doit être évaluée comme n'importe quelle propriété privée en regardant le marché et les terrains avoisinants.

«L'état du droit est clair. On ne peut pas désobéir à la Cour suprême. C'est exécutoire», a expliqué M<V>e<V> Vincent Jacob, de la firme montréalaise Dufresne Hébert Comeau.

Ce dernier a d'ailleurs plaidé et gagné le premier jugement, soit celui qui impliquait la Ville de Montréal et l'administration portuaire de Montréal.