Nouvelles dispositions de la loi sur le tabac entrant en vigueur aujourd'hui

Les policiers peuvent appliquer la nouvelle disposition de la loi concernant la lutte contre le tabagisme.
Cette disposition mentionne qu'il est interdit de fumer à bord d'un véhicule automobile dans lequel se trouve une personne mineure âgée de moins de 16 ans.
 
Le montant de l'amende est de 250 $ + les frais de 71$ et la contribution de 40$ pour un total de 361 $.
Comme il s'agit d'une infraction pénale, le policier rédigera un rapport d'infraction général suite à la constatation d'une infraction et le soumettra ensuite au Bureau des infractions et amendes.
Il est important de souligner que ce n’est pas une infraction en vertu du Code de la Sécurité Routière donc il n’y aura pas de constat émis sur le champ au contrevenant.
 
 
Si question pour les autres articles ou autre applications de la loi, vous référer au Ministère de la Santé et des Services Sociaux.

Il est responsable de cette loi et il peut nommer des inspecteurs, enquêteurs et analystes pour l'appliquer.