Le paiement du loyer, complet et à date fixe, est la première obligation du locataire. Et pourtant, de nombreux propriétaires se retrouvent un jour confronté à un problème d’impayé. Or la loi prévoit un certain nombre de recours, et ce, dès le lendemain d’un défaut de paiement. Quels sont-ils ?

1.Déposer une demande de paiement auprès de la Régie du loyer

Dès le lendemain du défaut de paiement d’un loyer par un locataire, le propriétaire peut en aviser la Régie du loyer en lui adressant une demande de règlement avec intérêts et remboursement des frais pour la démarche engagée.

2.S’adresser à la cour de Québec

À partir de 3 semaines d’impayé, le propriétaire s’adressera directement au tribunal pour requérir la somme, toujours avec intérêts et remboursement des frais, mais aussi la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des autres éventuels occupants du logement. Si toutefois, le locataire s’acquitte du ou des loyers impayés avant le jugement, la résiliation pourra être évitée.

En cas de retards fréquents, le propriétaire a toute latitude pour réclamer à la cour de Québec la résiliation du bail à condition d’apporter la preuve des retards et du préjudice subi. L’expulsion pourra avoir lieu même en plein hiver.

3.Faire exécuter le jugement

En cas de condamnation, le jugement est exécutoire pendant 10 ans. Au-delà, il y a prescription. Avant de faire exécuter le jugement, le propriétaire veillera à respecter le délai éventuellement prévu par la cour. Deux possibilités s’offrent alors à lui :

• Il demande à un huissier, à ses frais, de rendre le jugement exécutoire. Celui-ci complète alors l’avis d’exécution et le dépose auprès du greffe de la cour en même temps qu’il prévient le locataire. En cas d’expulsion, l’huissier tiendra le locataire informé au moins 5 jours avant la procédure. 
• Si l’exécution concerne la saisie d’un compte bancaire, le propriétaire peut déposer lui-même l’avis auprès du greffe à la division des petites créances.
• Une saisie des meubles par huissier pour vente peut aussi être effectuée, hormis ce qui est nécessaire au quotidien des occupants.

4.Vendre ses créances

Il arrive que le locataire demeure récalcitrant à toutes les procédures. La dernière solution est d’obtenir un rachat de créances. Le propriétaire constituera un dossier contenant les diverses décisions et jugements de la cour pour évaluation. À l’issue, une offre financière lui sera adressée.