Un tribunal annule une règle de confidentialité pour les compagnies aériennes

Un juge de la Cour supérieure de l’Ontario a invalidé une règle qui empêche les voyageurs de communiquer l’issue des réclamations déposées auprès de l’Office des transports du Canada.


Dans sa décision rendue mercredi, le juge a estimé que les dispositions réglementaires interdisant aux voyageurs de divulguer l’issue de leurs réclamations — portant sur des sujets allant de l’accessibilité des transports à l’indemnisation en cas d’annulation de vol — violaient le droit à la liberté d’expression garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Le processus de résolution des réclamations en vigueur depuis 2023 empêchait la divulgation de ces informations, sauf si les deux parties acceptaient de renoncer à la confidentialité.

Les plus grandes compagnies aériennes canadiennes — notamment Air Canada, WestJet, Air Transat, Jazz Aviation et le groupement industriel qui les représente — s’étaient opposées à cette contestation judiciaire, arguant que les dossiers de réclamation contiennent des informations sensibles susceptibles de discréditer les intérêts commerciaux des transporteurs et de créer des risques pour la vie privée des passagers et des employés.

Mais dans sa décision écrite, le juge Charles Hackland a estimé qu’il n’y avait aucune preuve que l’obligation de confidentialité «soit nécessaire ou indispensable pour garantir l’efficacité de la procédure de règlement des litiges ou pour empêcher la publication d’informations confidentielles».

Gabor Lukacs, président de l’organisme Droits des voyageurs, avait affirmé que les règles de confidentialité équivalaient à une «ordonnance de silence» violant la liberté d’expression, accusant les compagnies aériennes de ne pas vouloir que «leur linge sale soit étalé au grand jour».

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La Presse Canadienne