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Sept chefs d'accusation pèsent sur la société d'État

Hydro-Québec aurait enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

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17 février 2023
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Par La Presse Canadienne

Hydro-Québec fait face à sept chefs d'accusation pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement dans un projet de ligne de transport électrique à 120 kilovolts (kV) dans les Laurentides.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a signifié sept constats d'infraction à la société d'État, en décembre dernier, au terme d'une enquête menée par le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) au cours des dernières années.

Le projet visant à aménager une ligne de transport entre le poste du Grand-Brûlé, à Mont-Tremblant, et la municipalité de Saint-Sauveur, a fait l'objet de 14 avis de non-conformité sur une période s'étant échelonnée du 15 décembre 2017 au 31 août 2019.

Il est notamment reproché à Hydro-Québec d'avoir «effectué un changement aux activités autorisées en aménageant des aires de travail et des chemins comportant des remblais dans des rives de cours d'eau et dans des milieux humides de type tourbière, sans obtenir du ministre les modifications à ses autorisations».

La société d'État aurait également exécuté des travaux dans une tourbière, et ce, sans autorisation. 

Au cours de la période visée, deux sanctions administratives pécuniaires, qui totalisent 15 000$, ont été imposées à Hydro-Québec.

Une ordonnance lui a aussi été signifiée, en février 2019, pour exiger la cessation des rejets de sédiments dans les milieux humides et hydriques «susceptibles d'être affectés par le projet» et l'implantation «sur le territoire visé par le chantier des mesures de contrôle appropriées».

«En lien avec ces infractions, Hydro-Québec est passible d'une amende minimale de 15 000 $ par chef d'accusation, tel que le prévoit la loi», indique le ministère, qui retient tout autre commentaire pour laisser le processus judiciaire suivre son cours.

Sollicitée par La Presse Canadienne, Hydro-Québec a indiqué avoir plaidé non coupable à ces constats d'infraction. 

«Nous sommes en attente de la preuve du DPCP et analyserons le dossier. Hydro-Québec demeure soucieuse de respecter les normes environnementales en vigueur et cherche toujours à atténuer les impacts de ses activités sur l'environnement. Nous allons toutefois limiter nos commentaires à ce moment-ci en raison de la judiciarisation du dossier», a fait savoir Francis Labbé, conseiller aux Affaires publiques de la société d'État.

———

Cette dépêche a été rédigée avec l'aide financière de la Bourse de Meta et de La Presse Canadienne pour les nouvelles.

Marie-Ève Martel, La Presse Canadienne

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