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Dans le cadre de son enquête, l'organisme de régulation de la concurrence tente de déterminer si l'APCIQ s'est livrée à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence sur le marché.

Le Bureau de la concurrence enquête sur les pratiques de l'APCIQ

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20 février 2023
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Par La Presse Canadienne

Le Bureau de la concurrence pourra poursuivre son enquête sur l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) et sa filiale, la société Centris. La Cour fédérale du Canada a en effet rendu une ordonnance enjoignant l'association à fournir des documents et des renseignements écrits.

Le Bureau de la concurrence s'intéresse aux restrictions entourant le partage des données immobilières détenues par l'APCIQ. Celle-ci gère un système permettant aussi bien aux agences qu'aux courtiers immobiliers de collaborer dans le cadre de leur travail. Ce système, qui n'est pas accessible publiquement, contient les données sur les transactions immobilières réalisées au Québec.

Dans le cadre de son enquête, l'organisme de régulation de la concurrence tente de déterminer si l'APCIQ «s'est livrée à certaines pratiques qui nuisent à la concurrence sur le marché des services de courtage immobilier ou qui empêchent le développement de services de courtage en ligne novateurs au Québec».

Comme l'enquête est toujours en cours, «aucune conclusion n'a été tirée quant à d'éventuels actes répréhensibles pour le moment», a indiqué le Bureau de la concurrence lundi matin, dans un communiqué.

Précédent ontarien

Rappelons toutefois qu'en 2016, après cinq ans de démarches, le Tribunal de la concurrence avait donné raison à l'organisme dans un cas similaire. Il avait été démontré en cour que le Toronto Real Estate Board (TREB) avait fait usage de tactiques anticoncurrentielles qui avaient eu pour effet de restreindre, pour des courtiers immobiliers et des consommateurs, l'accès aux données de ventes antérieures des propriétés résidentielles.

Le tribunal avait conclu que le TREB avait exercé un contrôle anticoncurrentiel sur le marché en raison de son contrôle sur le système MLS. Cela avait eu pour effet de nuire à l'émergence à des bureaux virtuels de courtage en ligne.

Le TREB avait fait appel de cette décision, mais s'était buté à une fin de non-recevoir de la Cour d'appel fédérale, puis au refus de la Cour suprême. 

Ce faisant, l'organisme de courtage a dû revoir certaines de ses pratiques, dont la restriction d'accès aux données immobilières à ses membres.

———

Cette dépêche a été rédigée avec l'aide financière de la Bourse de Meta et de La Presse Canadienne pour les nouvelles.

Marie-Ève Martel, La Presse Canadienne

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